Borne de recharge et assurance habitation : faut-il la déclarer, et qui paie en cas d'incendie ou de panne ?

Par la Rédaction Protège Recharge · Publié le 1er novembre 2026 · Guide pratique

Une borne de recharge doit être déclarée à l’assurance habitation, sous 15 jours et par recommandé, lorsqu’elle rend inexacte une réponse donnée au questionnaire de l’assureur (code des assurances, art. L. 113-2). Sinon, la loi ne l’impose pas, mais un courrier fige la position de l’assureur. La couverture, elle, dépend du contrat : incluse chez Macif, en option chez Matmut.

Dernière vérification : 1er novembre 2026 · Rédaction Protège Recharge · méthode et sources en fin de page.

Cette page traite de l’assurance une fois la borne posée : déclaration, garanties qui jouent, cas du locataire et de la copropriété, incendie pendant la charge. Le choix du matériel et le dimensionnement sont ailleurs : notre audit électrique avant une borne et le comparatif prise renforcée ou borne de recharge. Les protections du tableau électrique (différentiel, parafoudre) sont détaillées dans le guide protection électrique d’une borne de recharge.

Borne de recharge et assurance habitation : les réponses en un tableau

Les articles de loi ont été lus dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026. Les extraits de contrats datent des versions citées : ils valent pour ces assureurs, pas pour le vôtre.

Faut-il déclarer sa borne de recharge à son assurance habitation ?

La déclaration d’une borne de recharge à l’assurance habitation n’est obligatoire que si elle rend « inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». C’est la condition fixée par l’article L. 113-2, 3°, du code des assurances pour toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un. Le délai est de 15 jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

Le 22 novembre 2018, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait privé d’effet le contrat d’un assuré détenant chez lui environ 3,7 tonnes d’armes et de munitions anciennes, non déclarées. La cour d’appel n’avait pas constaté que ce silence rendait « inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur » (Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355).

Pour une borne, tout dépend donc de votre questionnaire et de vos conditions générales :

• Le questionnaire ne parle ni d’installation électrique, ni d’équipement extérieur, ni d’énergies renouvelables : la borne ne contredit aucune réponse, l’article L. 113-2 n’impose pas de la déclarer.
• Le questionnaire ou le contrat évoque ces équipements (option « développement durable », installations extérieures, dépendances déclarées) : la déclaration est due, dans les 15 jours.

Service-public.fr cite comme exemples d’aggravation à déclarer « l’installation d’un poêle ou d’une cheminée » et des « travaux augmentant considérablement la valeur du bien » (fiche F2594, vérifiée le 28 avril 2025). La borne n’y figure pas, ni dans un sens ni dans l’autre.

Pourquoi déclarer sa borne même quand la loi ne l’exige pas ?

Déclarer la borne par écrit à l’assureur habitation empêche ensuite celui-ci d’invoquer une aggravation du risque qu’il connaissait. L’article L. 113-4 le dit : l’assureur « ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance », notamment en continuant à encaisser les primes.

Le même article lui laisse deux options s’il juge le risque aggravé : proposer une nouvelle prime (vous avez 30 jours pour répondre) ou résilier, avec un effet 10 jours après notification. Dans les deux cas, vous le savez avant un sinistre, et vous pouvez changer d’assureur à temps.

Que risque-t-on si on n’a pas déclaré sa borne de recharge ?

Si la déclaration était due, la sanction d’une borne non déclarée dépend de la bonne foi. Une omission intentionnelle rend le contrat nul, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (art. L. 113-8). Un oubli de bonne foi découvert après un sinistre réduit l’indemnité au prorata des primes (art. L. 113-9).

Exemple fictif de cette règle proportionnelle : vous payez 300 € par an, l’assureur aurait demandé 330 € s’il avait connu la borne, le sinistre est chiffré à 10 000 €. Indemnité versée : 10 000 × 300 / 330 = 9 091 €, soit 909 € de moins. Les montants sont inventés pour le calcul ; seul le mécanisme vient du texte.

La borne de recharge est-elle couverte par l’assurance habitation ?

La borne de recharge est couverte par l’assurance habitation si le contrat la range parmi les biens assurés, et contre les seuls événements souscrits. Aucun texte n’impose une couverture type : chaque assureur l’écrit dans ses conditions générales. Voici ce qu’écrivent trois assureurs, à la date de vérification de cette page :

Deux clauses demandent une lecture attentive :

• Incendie ou simple échauffement. L’article L. 122-1 du code des assurances exclut, sauf convention contraire, les dégâts dus à la seule action de la chaleur « s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie ». Macif exclut aussi de sa garantie incendie « la combustion sans flamme » et les dommages dus au vice interne du bien. Une prise ou un connecteur qui fond sans flamme relève alors de la garantie dommages électriques, si vous l’avez.
• Borne dehors. Une borne sur un mur extérieur, un pied ou un carport peut être classée parmi les équipements couverts seulement en option, comme chez Matmut. Pour les risques physiques propres à l’extérieur (pluie, chocs, vandalisme), voir notre guide borne de recharge en extérieur en maison individuelle.

Une borne posée sans électricien IRVE est-elle encore assurée ?

Une borne posée sans électricien qualifié IRVE n’est pas exclue d’office de l’assurance habitation. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages « causés par la faute de l’assuré », « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Seule la faute intentionnelle ou dolosive est exclue par la loi.

Le code de l’énergie fixe pourtant une règle de pose. Au-delà de 3,7 kW, l’article D. 353-2 du code de l’énergie réserve la pose à des professionnels « titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge » (IRVE, pour infrastructure de recharge de véhicules électriques). L’exception vise les installations de 3,7 kW au plus, dans une maison ou ses dépendances, non ouvertes au public : c’est le cas de la prise renforcée.

C’est donc votre contrat qui tranche. Une clause qui exclut une borne posée sans qualification IRVE est valable si elle est écrite « en caractères très apparents » (art. L. 112-4) et assez précise. Certains sites de fournisseurs d’énergie présentent l’installation IRVE comme une condition générale d’indemnisation : c’est vrai seulement si votre contrat le prévoit. Dans tous les cas, la facture de l’installateur et son numéro de qualification sont les pièces à garder.

Si la voiture prend feu pendant la charge, quelle assurance paie ?

Quand une voiture électrique brûle pendant la charge, trois contrats peuvent intervenir, chacun pour un dommage différent :

• La voiture elle-même : seulement l’assurance auto, et seulement si vous avez souscrit une garantie incendie ou une formule « tous risques ». La responsabilité civile obligatoire ne couvre pas votre propre véhicule (service-public.fr F2622, vérifiée le 20 mars 2026).
• Les voisins et les tiers : l’assurance auto obligatoire couvre les dommages résultant « des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation » (art. R. 211-5). Si le feu part de la borne ou du circuit de la maison, c’est plutôt la responsabilité civile de l’habitation qui est en jeu.
• Votre maison, la borne, le tableau : la garantie incendie de l’assurance habitation, dans ses limites. Lisez les exclusions qui visent les véhicules de l’assuré. Macif, par exemple, exclut de sa garantie « Choc de véhicules » les dommages causés par un véhicule appartenant à l’assuré ou conduit par lui ; vérifiez par écrit comment votre assureur traite l’incendie de la maison causé par votre propre voiture.

L’origine exacte du feu (batterie, câble, borne, circuit) décide du contrat qui paie : ne démontez et ne jetez rien avant le passage de l’expert.

Locataire : quelle assurance pour la borne et le garage ?

Un locataire qui fait poser une borne doit vérifier son assurance habitation, car c’est elle qui couvre le garage loué. Le locataire doit obligatoirement assurer au minimum les risques locatifs, incendie, explosion et dégât des eaux (service-public.fr F31300, vérifiée le 16 avril 2025). Il « répond de l’incendie » envers le bailleur, sauf cas fortuit, force majeure, vice de construction ou feu venu d’un voisin (code civil, art. 1733).

L’assurance auto ne prend pas le relais : son obligation d’assurance ne s’applique pas aux « dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur » (art. R. 211-8, 4°). Si votre voiture endommage le garage que vous louez, c’est votre contrat habitation qui sera sollicité, sauf extension de votre contrat auto.

Pour la borne elle-même, les conditions générales Macif garantissent les installations d’un locataire « dans la mesure où ils ont été exécutés à ses frais […] et qu’il en supporte la remise en état ». Les démarches auprès du bailleur et le droit à la prise sont dans notre guide borne de recharge quand on est locataire.

Assurance borne de recharge en copropriété : qui assure quoi ?

En copropriété, l’assurance de la borne posée sur votre place relève de votre propre contrat, pas de celui de l’immeuble. Un copropriétaire occupant doit « au moins être assuré en responsabilité civile pour couvrir les dommages » causés aux autres (service-public.fr F2591, vérifiée le 11 avril 2025). Si la borne déclenche un incendie dans le parking, c’est cette garantie qui sera appelée.

Deux points à faire confirmer par l’assureur : que la place de parking, souvent un lot distinct, est bien couverte par le contrat de votre logement ; et que la borne y est un bien assuré. Les conditions générales Macif ne garantissent la borne que si elle est « située à l’adresse des bâtiments assurés ». Le droit à la prise et le vote en assemblée générale sont expliqués dans notre guide recharger sa voiture électrique en copropriété.

Comment déclarer sa borne de recharge à son assureur ?

Pour déclarer une borne de recharge à l’assureur, un courrier recommandé (papier ou électronique) suffit. Service-public.fr propose un modèle de lettre « Déclarer une modification de risque ». Indiquez :

1. le type d’équipement (borne murale, borne sur pied, prise renforcée), la marque et le modèle ;
2. la puissance (3,7 kW, 7,4 kW, 11 kW ou 22 kW) ;
3. l’emplacement : garage fermé, mur extérieur, place de parking (avec son numéro de lot en copropriété) ;
4. l’installateur, son numéro de qualification IRVE et la date de pose, avec la facture en pièce jointe.

Dans le même courrier, posez quatre questions et demandez une réponse écrite : la borne est-elle un bien assuré, contre l’incendie et contre les dommages électriques ? Est-elle couverte contre le vol et le vandalisme si elle est dehors ? Le contrat exclut-il les dommages causés par un véhicule dont vous êtes propriétaire ? Exige-t-il une pose par un professionnel ?

Après un sinistre sur la borne : quels délais respecter ?

Après un sinistre touchant la borne, vous devez prévenir l’assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, ou 2 jours ouvrés en cas de vol (art. L. 113-2, 4°). Une déchéance pour retard n’est opposable que si le contrat la prévoit et si l’assureur prouve un préjudice.

Ensuite, toute action contre votre assureur se prescrit par deux ans à compter de l’événement (art. L. 114-1). En pratique : photographiez la borne, le disjoncteur et le câble, gardez l’historique de charge de l’application, et ne faites rien démonter avant l’expertise. Si la borne a cessé de fonctionner après un orage ou une coupure, notre guide coupure de courant et borne de recharge donne l’ordre de remise en route. Un câble volé relève d’autres garanties, détaillées dans vol de câble de recharge.

À lire aussi

• Borne de recharge quand on est locataire : droit à la prise, accord du bailleur, ce qui se passe au départ.
• Recharger sa voiture électrique en copropriété : droit à la prise, assemblée générale et aides.
• Protection électrique d’une borne de recharge : disjoncteur, différentiel et parafoudre, les protections qui limitent le risque de sinistre.
• Coupure de courant et borne de recharge : quoi vérifier après un orage avant de relancer la charge.
• Housse pour wallbox : pour une borne installée dehors, une protection contre la pluie et les UV. Elle ne remplace pas une garantie d’assurance.

Sources et méthode

Sources consultées le 1er novembre 2026 :

• code des assurances, articles L. 112-4, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8, L. 113-9, L. 114-1, L. 122-1, R. 211-5 et R. 211-8, lus dans la consolidation Légifrance du 14 octobre 2026 ;
• code de l’énergie, art. D. 353-2 (consolidation du 29 octobre 2026) ; code civil, art. 1733 ;
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 novembre 2018, n° 17-26.355, publié au Bulletin ;
• service-public.fr : modification du contrat d’assurance habitation (F2594), souscription (F2591), obligation du locataire (F31300), garanties facultatives auto (F2622), modèle de lettre (R19528) ;
• contrats : Macif Habitation, conditions générales version 06/2025 (parties 2.1.4, 5.2, 5.6 et 5.10) ; Matmut, garantie foudre et dommages électriques ; MAIF, garantie dommages électriques.

Méthode : les questions traitées viennent des suggestions de recherche Google relevées le 1er novembre 2026 (« borne de recharge assurance habitation », « assurance borne de recharge », « declarer borne de recharge assurance », « faut il declarer une borne de recharge », « assurance borne de recharge en copropriété », « installation borne de recharge assurance »). Le calcul de règle proportionnelle utilise des montants fictifs.

Limites : nous n’avons lu que trois assureurs, et pas leurs conditions particulières, qui peuvent ajouter ou retirer des garanties. Aucune décision publiée de la Cour de cassation sur l’incendie d’une voiture électrique branchée à domicile n’a été trouvée à ce jour. Cette page ne remplace pas la lecture de votre contrat. À revérifier à la prochaine version des conditions générales citées et au moins une fois par trimestre.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer une prise renforcée à son assurance habitation ?

La même règle s’applique qu’à une borne : la déclaration est obligatoire seulement si la prise renforcée rend inexacte une réponse donnée au questionnaire ou si le contrat l’exige, selon l’article L. 113-2 du code des assurances. La prise de 3,7 kW peut être posée sans qualification IRVE (code de l’énergie, art. D. 353-2), mais un courrier à l’assureur reste utile pour connaître sa position.

Mon assurance habitation augmente-t-elle si je déclare une borne de recharge ?

Elle peut augmenter. Si l’assureur estime que la borne aggrave le risque, l’article L. 113-4 du code des assurances lui permet de proposer une nouvelle prime ; vous avez alors 30 jours pour l’accepter ou la refuser, et un refus peut entraîner la résiliation. Il peut aussi maintenir le contrat sans changement, ce qui l’empêche ensuite d’invoquer cette aggravation.

Une borne de recharge volée est-elle remboursée par l’assurance habitation ?

Seulement si la borne est un bien assuré par votre contrat et si la garantie vol couvre l’endroit où elle était fixée. Une borne extérieure peut être exclue ou soumise à option. Le vol doit être déclaré à l’assureur dans les 2 jours ouvrés au minimum prévus par l’article L. 113-2 du code des assurances, ou dans le délai plus long fixé par votre contrat.

Une surtension qui grille la borne est-elle couverte ?

Oui si vous avez la garantie dommages électriques et que la borne y figure. Cette garantie est facultative chez MAIF, incluse pour l’installation électrique dans trois formules Macif (conditions générales 06/2025), et soumise à l’option Équipement de développement durable chez Matmut pour une borne. Le dégât doit être déclaré dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés.

Mon assurance auto couvre-t-elle le câble de recharge ?

Pour les dommages causés aux autres, oui : l’article R. 211-5 du code des assurances étend l’assurance obligatoire aux incendies causés par le véhicule et par « les accessoires et produits servant à son utilisation ». Pour le vol ou la casse du câble lui-même, tout dépend d’une garantie accessoires ou vol, facultative, et de ses plafonds.

Une installation non conforme annule-t-elle l’assurance habitation ?

Non, pas automatiquement. L’article L. 113-1 du code des assurances couvre les dommages causés par la faute de l’assuré, sauf exclusion « formelle et limitée » écrite dans le contrat, en caractères très apparents selon l’article L. 112-4. Seule une clause précise de votre contrat peut écarter la garantie pour une borne posée sans professionnel qualifié IRVE.

Comment nous rédigeons nos guides : notre méthode.